Mentions légales et conditions générales de vente de Yelofox

Mentions légales et conditions générales de vente de Yelofox

Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – PREAMBULE

L'appelation YELOFOX sur l'intégralité du site, y compris dans les conditions générales de vente, fait référence à Grégory Santana, auto entrepreneur, SIRET : 517 409 207 00019.

Les présentes conditions générales de vente en ligne régissent les relations contractuelles entre YELOFOX et son Client, dans le cadre d'un système de vente à distance, les deux parties les acceptant sans réserve...

Le Client déclare avoir la capacité de conclure le présent contrat, c'est-à-dire avoir la majorité légale et ne pas être sous tutelle ou curatelle s'il est une personne physique. S'il représente une personne morale, avoir le pouvoir d'engager la personne morale au titre d'un contrat de vente à distance de type client-fournisseur.

Les caractéristiques des Produits vendus pourront être modifiées dans le cadre de mises à jour. Auquel cas, le contenu, les liens, le nombre de pages pourra varier d'une version à l'autre, mais toujours dans le respect de l'intégrité du produit proposé.

ARTICLE 2 - ACCEPTATION D'UNE COMMANDE

Le Client commande directement sur le site de YELOFOX à l'aide du formulaire de commande.
En confirmant sa commande, le Client accepte l'intégralité des présentes conditions générales de vente mises à votre disposition sur le site, et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, renonçant de ce fait à se prévaloir de tout document contradictoire, et notamment de ses propres conditions générales d'achat, l'acte d'achat entraînant acceptation de ces conditions générales de vente. Cette confirmation constituera la preuve de nos transactions.

A l'issue de la validation du paiement en ligne, un bon de commande est automatiquement établie par YELOFOX, preuve de la commande du Client. Sur demande expresse du Client, le bon de commande pourra être adressé par télécopie ou voie postale.

ARTICLE 3 - CONFIRMATION DE COMMANDE

3.1 - Achat/Location de site internet

YELOFOX confirme la commande en adressant au Client un e-mail de confirmation invitant le Client à régler le solde dans les plus brefs délais à l’aide des moyens de paiement proposés. Dès confirmation de la bonne réception du paiement, YELOFOX lance la procédure de création du site auprès de l’hébergeur OVH. Cette procédure peut prendre entre 1h et 24h et étant assurée par OVH, YELOFOX décline toute responsabilité en cas de retards indépendants de sa volonté. YELOFOX s’engage à rembourser toute commande ne pouvant pas être créée dans des délais raisonnables (indisponibilité du serveur ou du nom de domaine, anomalies techniques...).

3.2 - Achat de supports imprimés

Les supports imprimés sont créés par YELOFOX, imprimés par PRINTBOX et livrés par un transporteur à l’appréciation de l’imprimeur. Lors de la confirmation de la commande par le Client, YELOFOX crée un bon de commande via le site de l’imprimeur qui l’adresse à son tour au client final. La procédure de création du ou des supports imprimés débute seulement après réception du paiement de la commande par l’imprimeur. La procédure d’impression est lancée après validation du client des maquettes envoyées par e-mail et accord de “Bon à tirer”. YELOFOX et PRINTBOX s’engagent à rembourser toute commande ne pouvant pas être créée dans des délais raisonnables (anomalies techniques...).

ARTICLE 4 - PRIX

4.1 - Achat/Location de site internet

Les prix indiqués en euros sont nets, sans ajout possible de TVA (TVA non applicable, article 293 B du CGI). YELOFOX se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais elle s’engage à appliquer les tarifs en vigueur qui auront été indiqués au moment de la commande.

4.2 - Achat de supports imprimés

Les prix indiqués sur le site de YELOFOX s’entendent hors taxe. Ils incluent la création de la maquette par YELOFOX, l’impression par PRINTBOX et la livraison par transporteur à l’appréciation de l’imprimeur. En cas de réimpression de la maquette sans modification de celle-ci, seuls le montant de l’impression et de la livraison + des frais de dossier sont à régler directement à l’imprimeur.

4.3 - Achat de supports imprimés et web

Dans le cas d’une commande “mixte” incluant l’achat d’un site internet + de support(s) imprimé(s), le Client règle le montant global de la commande à PRINTBOX qui se charge de redistribuer les parts de chaque intervenant.

ARTICLE 5 - LIVRAISON

5.1 - Achat/Location de site internet

Toutes nos livraisons sont assurées en ligne. La remise du lien URL du produit sera effectuée à l’adresse e-mail que vous nous aurez indiquée dans votre compte client, dès réception du règlement du solde de la commande par la banque.

5.2 - Achat de supports imprimés

La livraison de supports imprimés est assurée par un transporteur tiers à l’appréciation de l’imprimeur PRINTBOX qui en assume la responsabilité. La livraison intervient dans un délai variable selon commande à compter du moment où la commande est payée et achevée..

ARTICLE 6 - DROIT DE RETRACTATION ET RECLAMATION

Le Client dispose d'un délai de 7 jours à compter de la date de la commande, pour faire valoir son droit de rétractation.

ARTICLE 7 - PROPRIETE ET UTILISATION DES DONNEES

La mise à disposition des données du produit commandé entraîne le transfert de leur propriété au profit du client, lequel se voit conférer un droit d'usage illimité sur les fichiers. YELOFOX ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de l'utilisation qui en est faite par le client.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITE

YELOFOX s'engage à apporter tous les soins en usage dans la profession pour la mise en oeuvre du service offert au client de sorte que son obligation n'est qu'une obligation de moyen. En tout état de cause, sa responsabilité ne pourra pas être retenue en cas de manquement à nos obligations contractuelles du fait d'un cas fortuit ou d'un cas de force majeure tel que, et sans limitation, les catastrophes, grèves, incendies, inondations, défaillance ou panne de matériel, des moyens de transport, de communication, en cas de coupure du lien avec le système bancaire, en cas de problème avec la transaction financière ou du fait de vos agissements.
La responsabilité de chacune des parties est limitée à la seule indemnisation des dommages directs causés à l'autre partie, à l'exclusion des préjudices indirects. De convention expresse, constituent des préjudices indirects, sans que cette responsabilité soit limitative : les pertes d'exploitation, la perte de substance du fonds de commerce, les pertes de bénéfices, les pertes de profits, la perte de clientèle.
YELOFOX se réserve le droit de modifier les informations contenues dans son site sans prévenir ses clients ou prospects.

Enfin, le Client reconnaît et accepte les risques liés aux spécificités d'Internet et des réseaux et notamment de transferts éventuels vers tous pays et du fait que des informations relatives à des données personnelles le concernant peuvent être captées et/ou transférées, notamment dans des pays n'assurant pas un niveau de protection adéquat des données personnelles.

Le Client déclare et garantit qu'il connaît parfaitement les caractéristiques et les contraintes de l'Internet, et notamment que les transmissions de données et d'informations sur l'Internet ne bénéficient que d'une fiabilité technique relative. L'utilisateur reconnaît que tout site peut faire l'objet d'intrusions de tiers non autorisées et être en conséquence corrompu, et que les informations circulant sur l'Internet ne sont pas protégées contre des détournements éventuels (accès libre), contre des virus éventuels.

ARTICLE 9 – CONFIDENTIALITE DES DONNEES

Les données nominatives fournies par le Client ne sont pas diffusées à des tiers, à l’exception de la société Paypal pour la sécurisation et l’assurance des paiements et de l’imprimeur PRINTBOX. Le Client dispose à tout moment d’un droit d’accès et de rectification. Pour exercer ce droit, il suffit de contacter la société YELOFOX.

ARTICLE 10 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION

Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la réglementation française. Le cas échéant, il appartient au client étranger de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'utilisation du produit qu'il envisage de commander. La société YELOFOX ne saurait être engagée en cas de non-respect de la réglementation d'un pays étranger.
Tous les différends relatifs à la formation, l'exécution et la cessation des obligations contractuelles entre les parties ne pouvant donner lieu à un règlement à l'amiable seront soumises à la juridiction du Tribunal de Commerce de Lyon, FRANCE, dans le ressort duquel se trouve le siège de la société YELOFOX.


Mentions légales

Yélofox
Dirigé par Grégory Santana
Auto entreprise - SIRET : 517 409 207 00019
Siège social : 2486 route de Genève 01360 BELIGNEUX - France.
Tél. : 06 29 52 27 01

Version 2.0

Droits d'auteurs
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Vie privée
Les informations stockées dans notre base de données sont destinées à un usage strictement interne à YELOFOX. Conformément à l'article 34 de la loi "Informatique et Libertés", vous disposez d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données vous concernant. Pour l'exercer, contactez YELOFOX.

Contenu du site
YELOFOX se réserve le droit de modifier, à tout moment et sans préavis, le contenu de ce site. En outre, YELOFOX décline toute responsabilité en cas de retard, d'erreur ou d'omission quant au contenu des présentes pages de même qu'en cas d'interruption ou de non-disponibilité du service. Il s'engage néanmoins à tout mettre en œuvre pour rétablir ses services dans les plus brefs délais.

Liens hypertexte
La création de liens hypertexte vers le site de YELOFOX ainsi que les liens hypertexte établis en direction d'autres sites à partir du site de YELOFOX n'engagent pas la responsabilité de YELOFOX.

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IMPRIMEUR

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